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Présentation de l'activité d'expert judiciaire

Bouton

Activités du cabinet

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17, avenue Marx Dormoy - 03100 - MONTLUCON

Tél. 04 70 06 87 89   -  Fax 04 70 06 85 97

Contact :

François DELAMARE

Architecte DPLG

Expert judiciaire près la Cour d’Appel de Riom

M. François Delamare est expert judiciaire en matière d'architecture. Cela recoupe les champs de compétences "architecture - ingénierie", "architecture d'intérieur" et "enduits".


Il est administrateur de la compagnie des experts judiciaires auprès de la cour d'appel de Riom.

Il peut intervenir à titre privé dans deux types de mission. La première est dite "expertise officieuse", elle s'analyse en une mesure d'instruction faite par un particulier, qui sollicite de l'expert, des renseignements d'ordre technique sur un point relevant de la compétence. La seconde est une "expertise amiable", qui est effectuée par des experts que choisissent, d'un commun accord, les parties en présence, soit de leur propre initiative, soit en exécution de dispositions légales, telles que l'art. 284, du Code Civil relatif à l'estimation d'immeubles successoraux ou l'art. 1843.4 du même Code sur la cession de droits sociaux dans une société.


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